Mesure gouvernementale exceptionnelle : Déduction fiscale de 40 % sur les investissements industriels
N’attendez plus pour réaliser votre investissement en machine-outil ! La mesure gouvernementale de déduction fiscale de 40% sur les investissements industriels a été prolongée jusqu'en avril 2017.
De quoi s’agit-il exactement ?
Objectif : Soutenir et accélérer l’investissement industriel productif
Soutenir, de manière exceptionnelle, pendant un an, l’investissement industriel de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production afin de leur permettre d’être plus compétitives, de bénéficier à plein de la reprise et les conduire à embaucher davantage, plus rapidement.
Mesure
Les investissements industriels des entreprises ouvrent désormais droit à un avantage fiscal exceptionnel à la condition qu’ils soient réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016, pour dynamiser immédiatement l’investissement.
Cette mesure permet aux entreprises concernées de réduire immédiatement leur impôt sur les bénéfices en proportion du montant de leur investissement.
Elle prend la forme d’un amortissement supplémentaire exceptionnel, qui est opéré par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat, dans les conditions de droit commun comme elles en ont l’habitude, sans formalité nouvelle supplémentaire.
Cet amortissement est de 40 % du prix de revient de l’investissement. Pour une entreprise imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés (33 1/3 %), la mesure assure donc une réduction fiscale de plus de 13 % de la valeur de l’investissement, s’il est réalisé immédiatement.
L’amortissement supplémentaire est réparti sur la durée normale d’utilisation des biens concernés. Pour un bien dont la durée d’utilisation est de quatre ans, l’amortissement supplémentaire sera donc de 10 % par an, soit un avantage fiscal supplémentaire équivalent à 3,4 % du prix de revient par année.
Cet amortissement supplémentaire peut être opéré dès les résultats de 2015, pour les entreprises réalisant dans les prochains mois des investissements éligibles.
Cet amortissement concerne les investissements de nature industrielle pouvant déjà bénéficier de l’amortissement dégressif, à savoir :
- Les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation;
- Les matériels de manutention ;
- Les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie, à l’exception des équipements de production d’énergie électrique dont la production bénéfice de tarifs réglementés ;
- Les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
- Les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Par conséquent une machine-outil ou de découpe laser sont concernées par cette mesure.
Sont aussi concernées, les entreprises locataires d'un bien éligible neuf en application d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat conclu entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016. En cas d'acquisition du bien, la déduction continuerait à s'appliquer mais pas en cas de cession ou de cessation du contrat ou du bien. En revanche, l'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne pourrait pas pratiquer la déduction.